Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les services payants proposés sur www.monsieurdpe.fr, édité par Confer SAS (SIRET 934 790 502 00017, RCS Toulouse), désignée ci-après « MonsieurDPE ». Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

La consultation du site, la recherche d'un dossier et la première analyse restent gratuites et sans compte : elles ne relèvent pas des présentes conditions.

2. Les services

Le rapport d'enquête complet : l'exploration détaillée du dossier de calcul d'un DPE, à partir des données publiques de l'ADEME, avec l'identification des valeurs reprises par défaut, des hypothèses de précision rejouées dans le calcul officiel, et des scénarios de travaux chiffrés. Le rapport est fourni sous forme numérique, immédiatement après paiement.

Les services professionnels : l'accès des agences immobilières et gestionnaires au sourcing personnalisé, et le simulateur de gestes avec kit de visite. Leurs modalités, durée et prix sont précisés au moment de la souscription.

Le référencement Artisan Partenaire : la mise en avant d'entreprises RGE dans l'annuaire du site, selon les modalités précisées au moment de la souscription.

3. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, toutes taxes comprises pour les consommateurs. MonsieurDPE peut le modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà passées.

Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés au moment de la commande. La commande n'est exécutée qu'après encaissement.

4. Livraison et droit de rétractation

Les services sont des contenus et services numériques fournis immédiatement après paiement, sans support matériel.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le consommateur qui demande l'exécution immédiate du service renonce expressément à son droit de rétractation dès que le contenu numérique lui est fourni. Ce consentement exprès est recueilli au moment de la commande. Tant que la fourniture n'a pas commencé, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique : la demande s'adresse à contact@monsieurdpe.fr.

5. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

MonsieurDPE explore le dossier de calcul d'un diagnostic à partir des données publiques de l'ADEME et du calcul réglementaire 3CL. Le rapport apporte des pistes pour préciser un DPE : il ne constitue ni un diagnostic de performance énergétique au sens réglementaire, ni un audit énergétique, ni une contre-expertise opposable, et ne se substitue à aucun document établi par un diagnostiqueur certifié.

Les hypothèses rejouées et les chiffrages de travaux sont des estimations fondées sur des données publiques et des scénarios déclaratifs. Ils n'engagent ni un résultat de travaux, ni une étiquette future, ni un prix d'artisan.

MonsieurDPE dépend de la disponibilité et de l'exactitude des données publiées par l'ADEME. Un dossier absent, incomplet ou erroné dans ces jeux publics ne constitue pas un défaut du service.

6. Responsabilité

La responsabilité de Confer SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Envers les professionnels, elle est en tout état de cause plafonnée au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'écarte les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.

7. Données personnelles

Le service fonctionne sans compte et ne conserve ni les numéros de DPE consultés, ni les adresses recherchées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le rapport livré est destiné à l'usage propre de l'acheteur : il peut le transmettre dans le cadre d'une vente, d'une location ou d'un projet de travaux, mais pas le revendre ni l'exploiter commercialement. Les données publiques de l'ADEME qu'il contient restent réutilisables sous Licence Ouverte 2.0 ; la mise en forme, les analyses et les textes restent la propriété de Confer SAS.

9. Médiation et litiges

En cas de réclamation, la première démarche s'adresse à contact@monsieurdpe.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées au plus tard lors de la première vente et figureront ici.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec des professionnels relèvent du Tribunal judiciaire de Toulouse ; les consommateurs conservent les règles de compétence que la loi leur réserve.